Dernière mise à jour le 6 nov. 2026
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Les forfaits payants sont facturés d’avance selon l’intervalle que vous sélectionnez (mensuel ou annuel) et se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation. Les frais sont indiqués hors taxes ; vous êtes responsable des taxes applicables. Nous pouvons modifier les prix moyennant préavis, avec effet à votre prochain renouvellement. Le défaut de paiement peut entraîner une suspension après la période de grâce.
Le forfait gratuit est offert « en l’état » et peut évoluer. Les fonctionnalités et limites des forfaits payants sont décrites dans l’application et peuvent être ajustées moyennant un préavis raisonnable.
Vous conservez tous les droits sur les données que vous et vos clients saisissez dans le Service (« Votre Contenu »), factures, devis, fiches clients, articles, dépenses, logos et documents. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter et transmettre Votre Contenu à seule fin d’exploiter le Service (y compris l’envoi des documents et liens de paiement que vous initiez). Vous êtes responsable de l’exactitude et de la licéité de Votre Contenu ainsi que de la détention des droits y afférents.
Lorsque vous encaissez des sommes par l’intermédiaire du Service, les fonds sont traités par des prestataires de paiement tiers (par exemple Stripe, PayPal) selon leurs propres accords et sont versés sur le compte que vous connectez, et non à PaidSeal. Nous ne sommes ni une banque, ni un transmetteur de fonds, ni une partie à la transaction entre vous et votre client. Les déclarations de paiement par des tiers sont traitées comme des allégations en attente de vérification, et non comme des encaissements confirmés, tant qu’elles n’ont pas été rapprochées.
Votre utilisation du Service est soumise à notre Politique d’usage acceptable, qui est intégrée par renvoi. Vous ne devez pas utiliser le Service pour frauder, pour envoyer des factures illicites ou trompeuses, pour blanchir des fonds, pour porter atteinte aux droits d’autrui, ou pour enfreindre la loi applicable.
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et pouvons mettre à jour, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance et nous efforcerons d’en réduire les perturbations. Les fonctionnalités en version bêta ou clairement identifiées comme telles sont fournies « en l’état » et peuvent évoluer ou être retirées.
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et exporter vos données à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement aux présentes Conditions, de non-paiement, ou pour nous conformer à la loi ou protéger le Service et ses utilisateurs. À la résiliation d’un forfait payant, vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période payée, puis basculez vers le forfait gratuit ; vous pouvez exporter ou supprimer vos données.
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi. PaidSeal est un outil et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable ; vous êtes responsable de votre conformité.
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Les présentes Conditions sont régies par le droit du ressort du principal établissement de Zenith Intelligence Technologies Inc., à l’exclusion des règles de conflit de lois. Les parties tenteront d’abord de résoudre les litiges de manière informelle en contactant support@paidseal.com.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; les modifications substantielles seront notifiées dans l’application ou par e-mail. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
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