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Politique d’usage acceptable

Dernière mise à jour le 6 nov. 2026

Ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avec le Service.

1. Objet

La présente Politique d’usage acceptable (« PUA ») protège PaidSeal, ses utilisateurs et leurs clients. Elle s’applique à toute personne qui utilise le Service et fait partie des Conditions d’utilisation.

2. Usages interdits

Vous ne devez pas utiliser le Service pour : émettre des factures fausses, frauduleuses ou trompeuses ; usurper l’identité d’une entreprise ou d’une personne ; blanchir de l’argent ou financer une activité illégale ; vendre des biens ou services interdits ou illégaux ; porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée ; ou enfreindre toute loi, sanction ou réglementation applicable.

3. Contenus et messages interdits

N’envoyez pas de spam, d’hameçonnage, de logiciels malveillants, ni de messages illicites, harcelants ou trompeurs via la distribution d’e-mails/de documents du Service. N’adressez de factures ou de messages qu’aux personnes qui s’attendent à recevoir de vos nouvelles. Ne tentez pas de contourner nos protections de messagerie (simulation, domaines bloqués, gestion des désinscriptions).

4. Intégrité du système

Ne sondez pas, n’analysez pas et ne testez pas la vulnérabilité du Service en dehors du cadre de notre Politique de divulgation des vulnérabilités ; ne portez pas atteinte à la sécurité ou à l’authentification ; n’accédez pas à des données qui ne vous appartiennent pas ; ne surchargez pas, ne perturbez pas et ne pratiquez pas la rétro-ingénierie du Service ; ne contournez pas les limites des forfaits ni les contrôles d’usage.

5. Usage équitable et automatisation

Les accès automatisés ou à volume élevé doivent respecter les limites de débit publiées et les Conditions d’utilisation de l’API. Les opérations en masse ne doivent pas dégrader le Service pour les autres.

6. Application

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et pouvons supprimer du contenu, limiter le débit, suspendre ou résilier des comptes, et coopérer avec les autorités. Les violations graves peuvent entraîner une résiliation immédiate sans remboursement.

7. Signalement

Signalez tout abus à support@paidseal.com.